Dossiers réglementaires - Loi sur l'eau

Définir - Présenter - Anticiper

Les dossiers réglementaires sont une obligation légale pour tout projet ayant un impact potentiel sur l'environnement. Dans le domaine de l'environnement marin, il s'agit de dossiers dit "Loi sur l'eau". Ainsi, "toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur e milieu aquatique (marin dans notre cas) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau". Ceci passe par la constitution d'un dossier de déclaration ou d'autorisation, selon la dimension du projet et son impact éventuel sur le milieu, et par son dépôt auprès des services instructeurs de l'état. Le dossier, lorsqu'il est conforme et remplit toutes les conditions légales, permet l'obtention d'un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale. Sans cette autorisation, le projet ne peut pas aboutir.

Le dossier consiste à présenter en détail le projet, à décrire l'environnement dans lequel il doit s'intégrer, à évaluer les enjeux écologiques, à estimer les impacts potentiels sur le milieu et à préconiser les moyens d'éliminer, de réduire et/ou de compenser ces impacts.

Concertation préalable

Études préalables

Recherches bibliographiques

Échanges préalables avec le maître d'ouvrage pour une parfaite appréhension du projet et de tous les aspects techniques pouvant avoir un impact sur l'environnement.

Intégration à la réflexion de tous les éléments bibliographiques disponibles permettant d'apporter un premier éclairage sur le milieu dans lequel s’intègre le projet.

Réalisation des études de terrain nécessaires à la qualification de l'environnement du projet, à en évaluer son état initial (avant projet), à définir les enjeux écologiques sur la zone concernée et à estimer les impacts potentiels du projet.

Rédaction et soumission du dossier

Lorsque toutes les données nécessaires à la complétude du dossier sont recueillies, celui-ci est ensuite rédigé selon le cadre réglementaire et soumis aux services instructeurs de l'état (service en charge de la police de l'eau de la DDTM)